En vigueur le 15/08/2018

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION POUR LES PROFESSIONNELS

 

 

 

 

1.     PREAMBULE

KIDWELCOME est une solution d’annuaire enrichie en ligne adossée à une offre de services optionnels permettant aux PROFESSIONNELS de bénéficier d’une visibilité sur le WEB en utilisant des outils d’interactivité tels que des recommandations. KIDWELCOME permet aux professionnels de faire géolocaliser leur restaurant via la plateforme mise à leur disposition. KIDWELCOME vise ainsi à rendre plus visible les restaurants présentant des prestations à destinations des familles ou proposant des accueils spécifiquement dédiés aux enfants.  KIDWELCOME permet aux professionnels  de gérer leurs activités via un espace personnalisé en les affranchissant des contraintes administratives. KIDWELCOME est édité par la société Kidwelcome EURL, domiciliée 66 av des Champs Elysées, Lot 41, 75008 Paris. KIDWELCOME est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 827 898 362. Ce qui suit constitue nos obligations réciproques et vous permet de savoir exactement à quoi vous vous engagez avec nous en utilisant nos services. Pour les utiliser, il faut donc commencer par lire et accepter les présentes conditions générales auxquelles se rajoutent éventuellement le document intitulé « conditions particulières » ainsi que l’ensemble des ANNEXES que nous pouvons vous proposer de signer à titre de proposition commerciale personnalisée. Vous devez aussi prendre connaissance des conditions générales d’utilisation à destination des VISITEURS et enfin vous conformer à toutes les instructions que nous serions amenés à faire figurer à votre attention sur le site web. Ces conditions générales et les conditions particulières forment un seul et même contrat. Pour pouvoir faire fonctionner notre site web, nous avons besoin de recueillir des informations concernant notamment votre entreprise. Les présentes conditions générales expliquent dans quel cadre nous procédons pour le faire. Au-delà de la mise en relation que nous pouvons éventuellement réaliser entre les VISITEURS de KIDWELCOME et votre entreprise, nous n’intervenons pas dans la relation contractuelle qui peut ensuite s’instaurer entre vous. KIDWELCOME n’est qu’une plateforme de services qui héberge le profil de votre entreprise.

 

2.     Définitions

         ANNEXE : document numéroté annexé au présent contrat s’intégrant à la présente convention et constituant avec elle un ensemble contractuel indissociable

         CONTRAT : ensemble composé par les présentes conditions générales et les options souscrites en ligne par le CLIENT

         ESPACE CLIENT PRO : espace client réservé au PROFESSIONNEL pour l’accès et la mise à jour de ses informations et le suivi de ses obligations vis à vis de KIDWELCOME

         KIDWELCOME : entreprise propriétaire du site web KIDWELCOME proposant des services d’annuaires en ligne et d’autres services de communication

         PROFESSIONNEL : sans que cela soit exhaustif : artisan, commerçant, profession libérale, et entreprises agissant pour les besoins de sa structure ayant accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du site web et disposant d’un profil sur le site web

         PROFIL : ensemble des informations fournies par l’UTILISATEUR lors de son inscription sur le site web.

          SITE WEB : ensemble de pages organisées destinées à être diffusées sur le web sous un même nom de domaine, en l’espèce WWW.KIDWELCOME.COM

         UTILISATEUR(S) : internautes consultant les pages de résultat communiqués sur le site web

 

 

 

3.     COMMENT INSCRIRE ma structure?

3.1     Pour pouvoir signer ce contrat vous devez être soit une personne physique âgée de 18 ans au moins jouissant de sa pleine et entière capacité juridique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, soit être le représentant légal d’une personne morale ayant qualité pour l’engager valablement.

 

3.2     Vous devez également avoir votre siège social en France métropolitaine ou dans ses DOM-TOM.

 

3.3     Vous pouvez accéder à notre plateforme en suivant ce lien : www.kidwelcome.com

 

3.4     Pour profiter des prestations sur KIDWELCOME, vous devez vous inscrire en remplissant un formulaire en ligne comprenant diverses informations.

 

3.5     Nous vérifions chaque demande d’inscription car l’inscription de PROFESSIONNEL sur KIDWELCOME n’est pas automatique et peut être refusée sans motifs, même si nous tentons, quand cela arrive d’expliquer le fondement de notre refus sans que cela soit une obligation pour nous.

4.     POURQUOI LE FORMULAIRE d’inscription EST-IL IMPORTANT?

4.1     Les informations fournies permettent d’alimenter votre page de PROFIL et d’alimenter la page de présentation de votre entreprise.

 

4.2     En remplissant ce formulaire ou en nous fournissant les renseignements permettant de le faire pour vous, vous vous engagez donc à ne fournir que des informations sincères et conformes à la réalité de votre situation et de vos produits.

 

4.3     La bonne foi dont vous devez faire preuve en fournissant ou en renseignant les données destinées à ce formulaire est une des règles de base en droit des contrats : le code civil pose notamment l’exigence de la « bonne foi » dans les rapports contractuels entre les parties.

 

4.4     Si ces informations changent après votre inscription, vous devez nous en informer dès que la modification survient ou effectuer la mise à jour nécessaire vous-même, depuis votre espace client.

 

4.5     Vous êtes tenu de vérifier toute modification que vous avez sollicitée auprès de nous et de nous faire part des éventuelles erreurs de contenus par email adressé à contact@kidwelcome.com

 

4.6     Si vous ne formalisez aucune demande de rectification à la suite d’une mise à jour, celle-ci est réputée conforme à vos demandes. Vous acceptez en signant cette convention, de renoncer expressément à engager la responsabilité  de KIDWELCOME de quelques manières que ce soit, concernant les éventuels préjudices liés aux mauvaises informations figurant dans ce formulaire qui ne nous auraient pas été signalées conformément à ce qui précède.

 

4.7     Le fait d’avoir sciemment fourni de faux renseignements dans le formulaire constitue une cause de suppression de votre PROFIL et de résiliation du contrat sans préavis ni justificatif.

 

5.     Vous devez proteger votre mot de passe et votre identifiant

5.1     L’accès à votre espace client professionnel est accessible à toute personne qui disposerait de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous vous engagez donc à les conserver secrets. Vous assurez seul la responsabilité de leur confidentialité.

 

5.2     Si vous les perdez ou si vous suspectez une utilisation frauduleuse de vos identifiants et mot de passe, vous devez nous prévenir sans délai à cette adresse email : contact@kidwelcome.com afin que nous puissions faire cesser l’utilisation frauduleuse du compte.

 

5.3     Nous ne sommes pas responsables des conséquences qui pourraient découler de la perte ou du vol de vos identifiants et de vos mots de passe.

 

5.4     En signant cette convention, vous renoncez expressément à engager notre responsabilité de quelques manières que ce soit, concernant les éventuels préjudices liés à la perte, au vol ou piratage de ces informations.

6.     PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

6.1     Les données  que nous collectons nous permettent d’améliorer le contenu de votre PROFIL. KIDWELCOME est responsable de leur traitement. Ces données sont utilisées pour le référencement, la communication, le suivi de vos demandes et la diffusion des informations, ainsi que nos besoins marketing, la relation avec les clients et enfin pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires pesant sur nous. Chaque mot et information est référencé comme mot-clé afin d’améliorer la pertinence des résultats de recherche des utilisateurs. Plus vous compléter votre profil, plus votre page de profil apparaîtra dans les pages de recherches.

 

6.2     Nous mettons à dispositions les données nécessaires aux VISITEURS effectuant une recherche susceptible de correspondre à votre PROFIL.

 

6.3     Pour le développement commercial de KIDWELCOME, nous sommes susceptibles de communiquer les données que vous avez indiquées sur votre profil aux sociétés collaborant avec nous dans un but marketing, dans le cadre de la relation client, à des fins de prospection commerciale, postale ou téléphonique.

 

6.4     Vous pouvez interdire cette communication par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l'adresse suivante : KIDWELCOME  - 66 av des Champs Elysées, Lot 41, 75008 Paris.  Vous devez joindre à cet envoi les justificatifs d’immatriculation de votre activité (KBIS ou autre…) ainsi qu’une copie des justificatifs de votre identité.

 

6.5     Sauf interdiction expresse de votre part, vous nous autorisez sans restriction à communiquer sur notre partenariat (références clients) dans le cadre de notre promotion commerciale et à utiliser vos noms commerciaux, visuels (logos, photos, vidéos) et marques à cette fin.

 

6.6     Vous ne devez pas utiliser les données personnelles auxquelles vous pourriez avoir accès concernant les autres PROFESSIONNELS ou les VISITEURS  présents sur KIDWELCOME à des fins publicitaires ou commerciales.

 

 

7.     ESPACE CLIENT – DONNES PERSONNELLES

7.1     En vous inscrivant sur KIDWELCOME, vous bénéficiez d’un accès à votre ESPACE CLIENT PRO. Vous pouvez notamment via cette interface consulter ou modifier les informations vous concernant et télécharger des photos.

 

7.2     L’ensemble des fonctionnalités de l’ESPACE PROFESSIONNEL est décrit dans les présentes conditions générales et dans l’annexe « Description des services proposés sur KIDWELCOME ».

 

7.3     Les règles relatives à la protection des données à caractère personnelle susceptibles d’être récoltées sont traitées conformément aux dispositions de l’article 6 des conditions générales de vente et d’utilisation de KIDWELCOME que le PROFESSIONNEL s’engage à consulter avant de signer présent contrat.

 

7.4     Un contrat de sous-traitance  conforme aux exigences du Règlement européen sur la protection des données est conclu entre les parties dans le cadre de la collaboration entre KIDWELCOME et le professionnel.

 

 

8.     TARIFICATION

 

8.1   Ce service de référencement sur Kidwelcome.com est gratuit.

 

 

 

9.     notre responsabilite en cas de problemes lies à l’internet

9.1     L’accès à KIDWELCOME nécessite une connexion à l’Internet. La qualité de votre connexion à ce réseau dépend de vos abonnements et matériels.

 

9.2     Nous mettons tous les moyens techniques et humains nécessaires afin de protéger les données et le site web. Le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement. De même, nos partenaires logistiques sont susceptibles d’être affectés par des problèmes techniques pouvant causer une perturbation du bon fonctionnement de notre site web. 

 

9.3     Dans ces conditions, KIDWELCOME ne garantit donc pas la continuité de l’utilisation du site web.

 

9.4     KIDWELCOME a mise en place des infrastructures de sécurité, des mécanismes de contrôle d’accès et d’anti-virus afin de protéger vos données et le site web, cependant le réseau INTERNET expose ses utilisateurs à la communication de virus informatiques ainsi qu’à des actes de malveillance susceptibles de causer des dommages aux équipements et/ou aux données de votre structure. Il vous appartient donc de veiller scrupuleusement à la sécurité de vos équipements.

 

9.5     En signant cette convention, vous renoncez à engager la responsabilité de KIDWELCOME pour ce type de désordres.

 

9.6     L’accès à KIDWELCOME ou à certaines de ses fonctionnalités peut être occasionnellement suspendu pour permettre les interventions et la maintenance ou de mise à jour nécessaire au bon fonctionnement du site web. Si une intervention est envisagée, vous êtes informé par tous moyens afin que vous puissiez prendre toute mesure utile pour éviter que votre activité ne soit perturbée. En cas d’extrême urgence, d’impérieuse nécessité, ou de mise en jeu de la sécurité du site web ou de vos données KIDWELCOME est dispensée de ce devoir d’information préalable, à charge pour elle de fournir toutes les explications utiles après la réalisation de l’intervention. La responsabilité de KIDWELCOME ne saurait être retenue pour les conséquences éventuelles de l’indisponibilité du ou des service(s) et l’abonnement demeure dû aux conditions initialement souscrites. (Pas de remboursement, ni de compensation, ni de versement de dommage et intérêt possible en cas d’indisponibilité temporaire du site).

 

10.   descriptif de vos PRODUITS – MODULE DE RESERVATION

10.1  Les VISITEURS susceptibles de consulter votre PROFIL ont vocation à être protégés par le droit de la consommation et plus particulièrement par les articles L.111-1 et suivants du code de la consommation qui posent une obligation générale d’information du consommateur avant qu’ils ne s’engagent. Vous vous engagez donc à fournir des photos de qualité et/ou des vidéos permettant de visualiser le plus fidèlement possible votre structure et vos produits et/ou services avant de les mettre en ligne. Vous vous engagez également à décrire le plus précisément et le plus fidèlement possible la ou les prestations que vous proposez au public dans le cadre des informations fournies. KIDWELCOME est simplement l’hébergeur de votre annonce et nous n’opérons donc pas systématiquement de contrôle de conformité de votre publication.

 

10.2  Vous vous engagez expressément à ne pas mettre en ligne de contenus contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, notamment par l’insertion d’éléments tels que, sans que cela soit exhaustif, toute publication à caractère pornographique ou pédophile, ou tout contenu incitant à la violence ou faisant l’apologie du terrorisme,  ou revêtant le caractère d’appel au meurtre ou d’incitation à la haine raciale ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits de la personnalité d’autrui.

 

10.3  En signant cette convention vous acceptez donc d’assumer seul la responsabilité des éventuelles réclamations, différends ou procédures de quelque nature qu’il soit qui stigmatiseraient le non-respect de ces obligations.

 

10.4  Tout manquement aux articles 9.1 et 9.2 est susceptible d’entraîner la suppression de votre profil et des données associées.

 

10.5  Vous acceptez de relever et de garantir KIDWELCOME si sa responsabilité devait être recherchée par votre faute sur ce point.

 

10.6   En publiant sur KIDWELCOME vous vous engagez de manière générale à respecter l’ensemble des réglementations en vigueur concernant les produits et/ou services que vous proposez au public.

 

10.7  Les UTILISATEURS peuvent réserver une table auprès de votre établissement en vous contactant directement après avoir relevé vos coordonnées sur le SITE WEB ou l’application.

 

11.   autorisation d’utiliser vos droits de propriete intellectuelle

11.1  Vous bénéficiez sur votre marque, vos appellations et vos visuels des droits reconnus par le code de propriété intellectuelle. Sans votre autorisation expresse, KIDWELCOME n’aura pas le droit d’en faire usage sur le SITE WEB pour présenter votre structure. Vous nous autorisez donc à le faire.

 

11.2  Plus précisément, vous acceptez de nous consentir gratuitement les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction et de représentation de vos marques et logos, et plus largement de vos éléments graphiques et des éventuels textes que vous nous communiquerez.

 

11.3  Vous nous autorisez de manière non exclusive à utiliser, reproduire représenter, modifier, des contenus dérivés de ces éléments pour le monde entier, sur tout support, pour la durée de protection des droits d’auteur et pour tout type d’exploitation directement liée au site web.

 

11.4  Vous nous autorisez à redimensionner et/ou modifier les contenus des éléments protégés communiqués pour assurer une présentation de qualité sur le site web.

 

11.5  Vous nous garantissez détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle cédés et que les éléments communiqués ne constituent pas une contrefaçon, ni que la présente autorisation ne porte pas atteinte aux droits de tiers, quels qu’ils soient.

 

11.6  Vous acceptez de relever KIDWELCOME et de garantir KIDWELCOME contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence et/ou parasitaire auquel la présente autorisation porterait atteinte.

 

11.7  Vous devez nous informer  par écrit et sans délai de toute mise en demeure, revendication, contestation, réclamation ou action se rattachant directement ou indirectement à une prestation que vous proposez via notre site web.

 

13.   Evaluation & AVIS – COMMENTAIRES DES VISITEURS

13.1  Les UTILISATEURS  peuvent, à l’issue de leur visite, laisser une estimation de votre PROFIL sur une échelle allant de 1 à 10. Cette note est publique. Certains avis sont susceptibles d’être négatifs. KIDWELCOME n’a pas vocation à effacer de tels commentaires dès lors que leur contenu respectent les lois et règlements en vigueur, tel que, sans que cela soit exhaustif, les propos calomnieux, injurieux ou diffamants.

 

13.2  Le service client de KIDWELCOME opère une modération des commentaires publiés, toutefois vous reconnaissez être informé qu’en vertu de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique et notamment de ses articles 6-2 et 6-3 KIDWELCOME n’est pas soumis à « une obligation générale de surveiller les informations qu'il transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».

 

13.3  Si vous constatez la présence de commentaires susceptibles de porter atteinte à vos droits, vous vous engagez donc à nous le faire savoir dans les meilleurs délais et conformément à l’article 6.5 de la loi susvisée.

 

13.4  Vous veillez en toute circonstance à respecter les règles de modération et de courtoisie élémentaires lors de la rédaction des réponses.

 

13.5  La multiplication de commentaires et de notes négatives peut nous amener à résilier votre inscription sur notre SITE WEB après avoir recueilli vos observations.

 

13.6  Un UTILISATEUR et/ou un PROFESSIONNEL n’est pas autorisé à publier de commentaires ou à formuler d’évaluation le concernant et vous vous engagez à ne pas faire rédiger ou à rédiger vous-même de faux avis. Toute intervention de cette nature ou tout commentaire non-conforme à l’exigence de bonne foi posée par le code civil justifiera la résiliation sans préavis du PROFIL du CLIENT concerné par le service client de KIDWELCOME. Toutefois vous êtes autorisé à répondre aux commentaires vous concernant laissés par les utilisateurs.

14.   QUE FAIRE SI VOUS DEVENEZ DEPENDANT ECONOMIQUEMENT DE NOTRE OFFRE ?

14.1  Si vous retirez des services proposés par KIDWELCOME un bénéfice tel qu’il devient indispensable au bon fonctionnement de votre activité, ou qu’il génère envers KIDWELCOME une situation de dépendance économique, vous devez nous en informer sans délai au regard des articles L420-1 et suivants du code de commerce.

 

14.2  Si vous omettez de respecter cette obligation, vous renoncez de facto à engager notre responsabilité en cas de suppression de votre compte pour un motif quelconque.

 

15.    KIDWELCOME n’est pas partie au contrat que vous passez EVENTUELLEMENT avec les VISITEURS

15.1  Nous vous permettons d’être directement mis en relation avec les personnes intéressées par vos produits et/ou prestations mais nous n’intervenons pas directement dans la conclusion d’un éventuel contrat.

 

15.2  C’est ce que la loi appelle « l’effet relatif des conventions » et qui se traduit par l’article 1199 du code civil qui prévoit notamment que « Le contrat ne créée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voit contraints de l’exécuter (…) ».

 

15.3  Vous reconnaissez donc être informé et accepter le fait que KIDWELCOME n’est pas une partie au contrat que vous passez avec les VISITEURS et vous renoncez en conséquence à engager toute action en responsabilité contre KIDWELCOME se rapportant aux prestations que vous présentez via notre SITE WEB KIDWELCOME. 

16.   Évolution des conditions générales

16.1  Nous pouvons faire évoluer nos conditions générales et/ou annexe(s). Si cela se produit, vous en êtes informé et vous êtes alors  invité à accepter les modifications avant de pouvoir accéder à nouveau à votre PROFIL et aux services proposés sur KIDWELCOME.

 

16.2  Si vous ne répondez pas dans le délai fixé, vous acceptez par la présente que ce silence vaudra accord tacite des nouvelles conditions générales.

 

16.3  En cas de refus des nouvelles conditions générales, l’accès aux services est interrompu pendant une durée de 60 jours calendaires à compter de la mise en ligne des nouvelles conditions générales. Si aucune validation des nouvelles conditions générales n’intervient passé ce délai, votre profil sera définitivement supprimé au terme d’un délai supplémentaire de 60 jours.

 

16.4  Vous acceptez que ce refus soit formalisé par l’envoi un courrier recommandé avec accusé de réception, indiquant votre refus des nouvelles conditions générales, adressé à notre adresse : KIDWELCOME, KIDWELCOME  66 av des Champs Elysées, Lot 41, 75008 Paris. Toute autre mode de signification de cette résiliation ne sera pas opposable à KIDWELCOME.

17.   RESILIATION

17.1  Vous pouvez à tout moment décider de mettre un terme à l’ABONNEMENT et/ou aux OPTIONS souscrites, sous réserve du paiement des sommes restants dues jusqu’à la fin de votre engagement et du paiement des options achetées, utilisées ou non. Pour mettre fin au présent contrat, vous devez nous envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : KIDWELCOME, KIDWELCOME  - 66 av des Champs Elysées, Lot 41, 75008 Paris. Trente (30) jours calendaires après votre demande le contrat intégrant vos abonnements et/ou options sera alors résilié. Votre PROFIL demeurera actif en mode gratuit sur KIDWELCOME.

 

17.2  KIDWELCOME peut également résilier le présent contrat en vous adressant un courrier recommandé avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de 30 jours calendaires courant à compter de la réception dudit courrier.

18.   DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE De KIDWELCOME

18.1  Notre site web est constitué de nombreux éléments générant des droits à notre profit. Ainsi à titre d’exemple mais sans que cela soit exhaustif : les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme, etc… vous ne pouvez donc pas les utiliser sans notre autorisation écrite préalable.

 

18.2  La violation de cette règle est punie notamment par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

18.3  KIDWELCOME bénéficie des "droits des producteurs de bases de données" visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteur et aux bases de données et notamment de la protection de l’article L341-1 du code  de la propriété intellectuelle prévoyant que « Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs. ».

19.   FORCE MAJEURE

19.1  Un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à votre personne vous empêchant de respecter vos obligations contractuelles s’appelle juridiquement un cas de force majeure. Si vous ou nous, étions victime d’un tel événement, tel qu’il est reconnu et admis traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française, nous serions alors exonérés de  nos obligations réciproques.

 

19.2  Nous nous engageons cependant dans un tel cas à nous en informer mutuellement pour trouver amiablement une solution à  l’inexécution contractuelle qui pourrait en découler.

 

19.3  Mais dans un tel cas aucun engagement de responsabilité pour non-exécution d’une obligation ne pourra être initié, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

 

 

20.   EN CAS DE LITIGE, comment ça se passe ?

20.1  Le contrat que nous signons est soumis au droit français exclusivement.

 

20.2  Si un différend survient en cours de contrat, vous vous engagez, au même titre que KIDWELCOME, à tenter de trouver une solution amiable au différend avant toute saisine d’une juridiction.

 

20.3  A défaut d’accord trouvé dans les 60 jours qui suivent la tentative de règlement amiable, chacun retrouve son droit à agir en justice.

 

20.4  Pour engager la responsabilité civile de  KIDWELCOME, vous devrez agir dans un délai d’une année civile suivant la naissance de la prétention comme le permet l’article 2254 du code civil.

 

20.5  Seules les juridictions présentes dans le ressort de la Cour d’Appel de PARIS pourront être saisies d’un différend nous opposant quelque soit le lieu où votre société est implantée.

 

21.   GEOLOCALISATION

21.1  La géolocalisation est nécessaire pour pouvoir utiliser l’intégralité des fonctions de KIDWELCOME. Conformément à la loi n°78-17, dite loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 nous vous informons que la géolocalisation est nécessaire afin de proposer des services de proximité autour de l’UTILISATEUR. Dans le cadre de ces conditions générales vous accordez le droit à KIDWELCOME  de géolocaliser votre entreprise pour informer les UTILISATEUR de votre adresse exacte et de la manière la plus rapide pour s’y rendre.

 

22.   DIVERS

22.1  Le service client de KIDWELCOME est accessible :

       Par mail à l’adresse : contact@kidwelcome.com

       Par courrier postal à l’adresse : KIDWELCOME  - 66 av des Champs Elysées, Lotissement 41, 75008 Paris

 

22.2  Toute utilisation de système automatique tel que, mais sans que cela soit exhaustif, des robots, spiders, offlines readers destinés à permettre d’obtenir un résultat, quel qu’il soit inaccessible à une manipulation individuelle et manuelle à l’aide d’un navigateur web classique est strictement interdite sur KIDWELCOME et pourra faire l’objet de poursuite.

 

22.3  Toute personne qui constate qu’un contenu est mis en ligne en fraude des droits d’un tiers ou en violation d’un texte légal ou réglementaire doit le signaler sans délai au service client de KIDWELCOME.

 

22.4  Toute réclamation contentieuse concernant un contenu proposé sur KIDWELCOME doit être adressée à KIDWELCOME dans le respect des dispositions la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Au regard de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique et notamment au regard de son article 6-2 et 6-3 : « Les personnes (…) morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. » (6-3) « Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible ». Au regard de la loi susvisée que KIDWELCOME n’est pas soumis à « une obligation générale de surveiller les informations qu'il transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».

 

 

 

ANNEXE

 

 

 

 

Description des services proposés sur KIDWELCOME au 15 août 2018

 

 

 

Fonctionnalités de l’ESPACE CLIENT PRO

 

Cet espace permet aux PROFESSIONNELS de construire une vitrine personnelle il viendra compléter son profil et décrire son établissement. Par conséquent sont ici listés tous les critères qui ont un intérêt pour les UTILISATEURS de KIDWELCOME.

-        Informations sur le restaurant (horaires, localisation, modes de réservation, etc…)

-        Critères essentiels concernant l’équipement, le confort, les activités, les animations, les espaces jeux et les menu spéciaux

-        Insertion des photos de présentation du restaurant

 

 

Tarification

-        Réservation effectuée par l’un des moyens mis en avant par le PROFESSIONNEL : GRATUIT

-        Accès à l’ESPACE CLIENT PRO : GRATUIT

-        Affichage de votre restaurant dans les résultats de recherche : GRATUIT

-        Options payantes : pas d’options payantes proposées à ce jour

-        Abonnements : pas d’abonnement proposés à ce jour

Restaurateurs

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