CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

 

1.     PRÉAMBULE

La société KIDWELCOME est une EURL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 827 898 362, dont le siège social est sis 66 av des Champs Elysees, Lot 41, 75008 Paris. KIDWELCOME édite et met à disposition du public un moteur de recherche en ligne permettant à ses utilisateurs de visualiser les restaurants disposant de conditions d’accueil satisfaisante pour les enfants. Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES d’UTILISATION définissent les conditions d’utilisation de KIDWELCOME. L’usage de KIDWELCOME est strictement réservé à un usage non-professionnel dans un cadre privé et l’UTILISATEUR s’interdit de lier l’usage de KIDWELCOME.FR ET KIDWELCOME.COM à toute utilisation commerciale de quelque nature qu’elle soit sans un accord préalable écrit de la société KIDWELCOME. Toute personne utilisant ses services est IRREFRAGABLEMENT présumée avoir pris connaissance et accepté les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.

 

 

2.     DÉFINITIONS

 

 

     COMPTE : un COMPTE correspond aux identifiants et mot de passe permettant la gestion de son PROFIL

     DONNEE(S) a caractère PERSONNEL (ou DCP): au sens de l’article 4.1 du RGPD : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

     DROIT DE REPRÉSENTATION : droit qui englobe toute communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque au sens de l’article L122-2 du code de la propriété intellectuelle.

     DROIT DE REPRODUCTION : fixation matérielle de l’œuvre par tout procédé afin de la communiquer au public d’une manière indirecte, au sens de l’article L122-3 du code de la propriété intellectuelle.

     PLATEFORME : ensemble des services dématérialisés

     PROFESSIONNEL : personne physique ou personne morale référencée sur le SITE WEB

     PROFIL : ensemble des informations fournies par l’UTILISATEUR lors de son inscription sur le SITE WEB

     RESPONSABLE DE TRAITEMENT : au sens de l’article 4.7 du RGPD : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre; 


     RGPD : (règlement général sur la protection des données) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE

     SITE WEB : www.kidwelcome.fr ou www.kidwelcome.com

     UTILISATEUR(S): personne physique majeure ou représentant d’une personne morale consultant le SITE WEB.

 

 

 

 

3.     OBJET

KIDWELCOME met à disposition de l’UTILISATEUR qui l’accepte, un droit d'accès gratuit aux fonctionnalités de KIDWELCOME.FR et KIDWELCOME.COM conformément aux termes et conditions ci-après exposées

 

 

4.     ACCES AUX SERVICES

L’accès au SITE WEB et aux fonctions de recherches est gratuit pour les UTILISATEURS. Des fonctionnalités avancées sont accessibles gratuitement aux UTILISATEURS mais nécessitent la création d’un compte UTILISATEUR.

 

5.     DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS

KIDWELCOME permet à son UTILISATEUR de lister une sélection pertinente de références de professionnels  au regard des besoins renseignés par ce dernier dans les formulaires et aux champs de recherches mis à sa disposition. KIDWELCOME  permet également d’effectuer une réservation auprès de l’établissement choisi et de l’annuler si nécessaire. L’UTILISATEUR bénéficie du droit d’utiliser de façon non exclusive les services offerts par KIDWELCOME dans les conditions prévues par les présentes. Les fonctionnalités de KIDWELCOME.FR et KIDWELCOME.COM sont susceptibles d’évoluer dans le temps et il appartiendra le cas échéant à l’UTILISATEUR de se former à ces nouveautés ou évolutions, en prenant simplement connaissance desdites évolutions au cours de l’utilisation des services. L’obligation pesant sur KIDWELCOME s’agissant de l’effectivité de la réservation n’est qu’une obligation de moyen, le PROFESSIONNEL demeurant en tout état de cause libre de refuser une réservation, même sans délai de prévenance. Il appartient donc à l’utilisateur confronté à des impératifs de réservation ne supportant pas des annulations non anticipées de vérifier auprès du professionnel l’absence de difficultés tenant à la réservation qu’il a formalisé via l’application

 

 

 

6.     DONNÉES PERSONNELLES

 

KIDWELCOME est le responsable du traitement des DCP des UTILISATEURS qui sont hébergées au sein des serveurs de la société OVH, société de droit français enregistrée en France et dont le siège social est situé  2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

 

L’inscription aux services suppose le recueil de DCP. Cette collecte de données s’opère dans le respect des dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RGPD).

 

L’UTILISATEUR est informé que les fondements légaux du traitement de ses DCP sont les suivants :

 

      Article 6.1.b du RGPD : « le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;»

 

      Article 6.1.c du RGPD : «  le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis; »

 

Les données nominatives pour l’accès à KIDWELCOME sont destinées aux services comptables et commerciaux. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité relatif aux données le concernant.

 

Les DCP qui sont collectées sur ce site en cas d’inscription sont les suivantes : e-mail. S’ajoutent les noms, prénoms et le numéro de téléphone en cas de réservation d’un restaurant.

 

Les DCP collectées auprès des UTILISATEURS ont pour objet la mise à disposition des services de KIDWELCOME, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. 

 

Plus précisément les utilisations sont les suivantes :

 

      accès et utilisation des services proposés par KIDWELCOME par l'UTILISATEUR

      gestion du fonctionnement et optimisation du site Web

      organisation des conditions d'utilisation des services de paiement

      vérification identification et authentification des données transmises par l’UTILISATEUR

      mise en œuvre d'une assistance UTILISATEUR

      prévention et détection des fraudes malware et gestion des incidents de sécurité

      gestion des éventuels litiges avec les UTILISATEURS

      envoi d’offres commerciales, sous forme entre autre de réductions, à l'UTILISATEUR qui en bénéficie

 

 

KIDWELCOME met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiciels et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les DCP contre les altérations, destruction et accès non autorisé.  Toutefois Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le SITE Web ne peut pas garantir la sécurité totale de la transmission du stockage des informations.

 

En application de la réglementation applicable aux DCP, les UTILISATEURS disposent les droits suivants :

 

      mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte

      supprimer leur compte. Toutefois les informations partagées avec d’autres UTILISATEURS comme les publications sur des forums peuvent rester visible du public sur le SITE Web même après la suppression du compte

      exercer leur droit d’accès pour connaître les DCP les concernant. Dans le cadre d’une telle demande nous vous demanderons d’apporter une justification de votre identité afin d’en vérifier l’exactitude.

      demander la mise à jour des informations les concernant.

      demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

 

Pour exercer ces droits, l’UTILISATEUR doit contacter KIDWELCOME en écrivant un courrier postal à l’adresse suivante : Kidwelcome 66 av des Champs Elysées, Lotissement 41, 75008 Paris.

 

L’ensemble des informations relatives à la protection des DCP est accessible sur la page du SITE WEB dédié à cet effet.

 

 

 

7.       CREATION D’UN PROFIL

 

L’inscription sur KIDWELCOME.FR et KIDWELCOME.COM est facultative. Mais celle-ci vous permet de bénéficier de fonctions supplémentaires décrites sur LE SITE WEB. La création d’un PROFIL nécessite un identifiant constitué d’un pseudonyme, d’une adresse email en cours de validité et d’un mot de passe choisi par l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR informe sans délai KIDWELCOME de toute modification des données communiquées lors de son inscription. KIDWELCOME n’est pas responsable des préjudices causés directement ou indirectement par  une carence de L’UTILISATEUR sur ce point.  KIDWELCOME se réserve le droit de supprimer ou suspendre  sans préavis, tout compte d’un utilisateur qui aurait fourni de fausses informations lors de son inscription ou n’aurait pas notifié promptement les modifications survenues en cours d’utilisation ou pour tout autre motif, sans qu’il ne soit utile d’en justifier tenant la gratuité de la consultation du SITE WEB. Vous pouvez accéder à notre plateforme en suivant ce lien : WWW.KIDWELCOME.FR et KIDWELCOME.COM. Pour profiter des prestations de KIDWELCOME.FR et KIDWELCOME.COM, vous devez remplir un formulaire en ligne comprenant diverses informations. Nous vérifions chaque demande d’inscription car l’inscription sur KIDWELCOME n’est pas automatique et peut être refusée sans motifs, même si nous tentons, quand cela arrive d’expliquer le fondement de notre refus sans que cela soit une obligation pour nous.

 

 

 

 

8.     RÉSEAUX ET ACCÈS A KIDWELCOME.FR ET KIDWELCOME.COM

L’accès à KIDWELCOME.FR et KIDWELCOME.COM nécessite une connexion à l’Internet.  L’USAGER reconnaît que ce réseau est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement.  KIDWELCOME ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés à la connexion de l'utilisateur à l’Internet, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisé via ce réseau ou par un autre moyen.  KIDWELCOME n’est pas responsable des dommages causés aux équipements et/ou données de l'utilisateur le réseau Internet ou par d’autres biais.  KIDWELCOME ne garantit pas la continuité de l’utilisation de KIDWELCOME.FR ET KIDWELCOME.COM. Toute utilisation de système automatique tel que, mais sans que cela soit exhaustif, des robots, spiders, offlines readers destinés à permettre d’obtenir un résultat, quel qu’il soit, inaccessible à une manipulation individuelle et manuelle à l’aide d’un navigateur web classique est interdite sur KIDWELCOME.FR et KIDWELCOME.COM.

 

Toute personne qui constate qu’un contenu est mis en ligne en fraude des droits d’un tiers ou en violation d’un texte légal ou réglementaire le signale sans délai à KIDWELCOME.

 

Toute réclamation contentieuse concernant un contenu proposé sur KIDWELCOME.FR et KIDWELCOME.COM doit être adressée à KIDWELCOME dans le respect des dispositions le la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Au regard de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique et notamment au regard de son article 6-2 et 6-3 : « Les personnes (…) morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. » (6-3) « Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible ». Au regard de la loi susvisée que KIDWELCOME n’est pas soumis à « une obligation générale de surveiller les informations qu'il transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».

 

 

 

 

9.     PRESENTATION ET EVALUATION DES PROFESSIONNELS PRESENTÉES EN PAGES DE RESULTATS

La présentation des résultats obtenus en utilisant les services de KIDWELCOME.FR et KIDWELCOME.COM n’a qu’une vocation informative. Elle est basée sur les demandes fournies par l’UTILISATEUR et constitue une analyse pertinente des besoins de ce dernier. Il appartient cependant à l’UTILISATEUR de procéder à la vérification  des informations fournies par KIDWELCOME.FR ET KIDWELCOME.COM lesquelles ne sauraient constituer autre chose qu’une présentation informative de PROFESSIONNELS. La responsabilité de KIDWELCOME ne peut être engagée du fait d’une carence, d’une erreur ou de l’obsolescence dans la fourniture des résultats présentés à l’UTILISATEUR. Plus largement, KIDWELCOME n’est tenu qu’à une obligation de moyen s’agissant de la fiabilité des informations disponibles sur le SITE WEB. 

 

 

10.   AVIS – EVALUATION DES PROFESSIONNELS

Les UTILISATEURS peuvent, à l’issue de leur visite éventuelle chez le PROFESSIONNEL, laisser une estimation sur une échelle allant de 1 à 10. Cette note est publique. Certains avis sont susceptibles d’être négatifs. KIDWELCOME n’a pas vocation à effacer de tels commentaires dès lors que leurs contenus respectent les lois et règlements en vigueur, tel que, sans que cela soit exhaustif, les propos calomnieux, injurieux ou diffamants. KIDWELCOME opère une modération des commentaires publiés, toutefois vous reconnaissez être informé qu’en vertu de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique et notamment de ses articles 6-2 et 6-3 KIDWELCOME n’est pas soumis à « une obligation générale de surveiller les informations qu'il transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».

 

Si vous constatez la présence de commentaires susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers vous vous engagez donc à nous le faire savoir dans les meilleurs délais et conformément à l’article 6.5 de la loi susvisée. Vous veillez en toute circonstance à respecter les règles de modération et de courtoisie élémentaires lors de la rédaction des réponses.

 

Il est formellement  interdit à tout UTILISATEUR de procéder au dépôt de fausses évaluations tel que, sans que cela soit exhaustif : avis déposé pour son propre compte, avis sollicités auprès de tiers en vue de fausser les évaluations, ou de manière plus globale, toute intervention portant atteinte à la sincérité des résultats affichés par KIDWELCOME.FR ET KIDWELCOME.COM. Toute intervention de cette nature ou tout commentaire non-conforme à l’exigence de bonne foi posé par le code civil justifiera la résiliation sans préavis du PROFIL de l’UTILISATEUR et/ou du PROFESSIONNEL concerné. La notation intervient sur une échelle allant de 1 à 5. Cette note est publique.

 

KIDWELCOME met à votre disposition un bouton « Signaler un contenu » qui vous permet de nous alerter directement sur tout contenu que vous estimeriez contraire aux lois et règlements ou susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. Tout usage abusif de cette fonctionnalité peut entraîner la suppression de votre compte.

 

11.   GEOLOCALISATION

Conformément à la loi n°78-17, dite loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au RGPD vous nous vous informons que la géolocalisation est nécessaire afin de proposer des services de proximité autour de l’UTILISATEUR. Les données de géolocalisation sont conservées pendant la durée de consultations du site web ou de l’application. Le responsable du traitement est le même que celui visé aux articles 6 et suivant des présentes conditions générales. L’utilisation de cette géolocalisation suppose le recueil exprès de votre consentement. A défaut nous ne sommes pas autorisés à mettre en œuvre cette technique permettant le fonctionnement intégral de KIDWELCOME.FR et KIDWELCOME.COM. Vous pouvez exercer les droits relatifs à ces données dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 6 des présentes conditions générales.

 

 

 

 

12.   RESPONSABILITÉ DE KIDWELCOME

KIDWELCOME ne propose pas de souscription contractuelle aux solutions commerciales présentées en pages de résultats. Il est rappelé à ce titre l’effet relatif des conventions prévu par la loi par l’article 1199 du Code civil, lequel dispose que Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. ». La responsabilité de KIDWELCOME ne saurait donc être recherchée pour un motif lié à la souscription d’une prestation avec un PROFESSIONNEL présenté en page de résultats.

 

 

13.   ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

KIDWELCOME se réserve le droit de modifier ses conditions générales d’utilisation à tout moment et sans préavis. L'UTILISATEUR est informé de cette évolution. Il peut être invité à accepter ces modifications avant de pouvoir accéder à nouveau aux services proposés sur KIDWELCOME.FR ET KIDWELCOME.COM. De même KIDWELCOME se réserve le droit de modifier ou de supprimer sans préavis toutes fonctionnalités mises à disposition des UTILISATEURS sans que ces derniers puissent faire valoir un quelconque droit acquis aux maintien des fonctionnalités objets desdites modifications.

 

 

14.   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du SIET WEB incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société KIDWELCOME à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs : toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans son accord exprès par écrit. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, il est rappelé que les contrevenants s’exposent à ce que les propriétaires des contenus copiés leur intentent une action en justice sur ces bases.  KIDWELCOME est également propriétaire des "droits des producteurs de bases de données" visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteur et aux bases de données.

 

 

15.   FORCE MAJEURE

Tout manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera KIDWELCOME de son éventuelle responsabilité (la force majeure s’entendant notamment d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d’obligation).

 

 

 

16.   DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE – ARBITRAGE

Il est rappelé en prélude à cet article, l’article liminaire du Code de la consommation : « (…) on entend par : - consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; - non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; - professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. ». Les conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.  En cas de litige, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux Articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et selon le dispositif accessible à l'adresse Internet : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

 

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